Séjour des étrangers en RDC

Visa d'Etablissement Ordinaire (3ans)

Le visa d'Etablissement Ordinaire est délivré au requérants après avoir les conditions suivantes :

1. Pour les Commerçants

  • Status de la Société (Notariés);
  • Nouveau Registre de Commerce (NRC)
  • Numéro d'Identification Nationale (Id. Nat.)
  • Preuve de régularité vis-à-vis du fisc
  • Preuve d'affiliation à l'INPP, INSS et à un Syndicat patronal reconnu en RDC (Ex : FEC, COPEMECO, FENAPEC,...)
  • Preuve d'un fonds de roulement dans une banque locale (extrait de compte bancaire)
  • Ne pas exercer le petit commerce

2. Pour les Professions libérales à caractère lucratif

  • Agrément oul licence de la corporation
  • Preuve de régularité vis-à-vis du fisc
  • Preuve de fonds de roulement dans une banque locale pour un montant de USD 5.000 aau minimum
  • Nouveau Registre de Commerce (NRC)
  • Numéro d'Identification Nationale (Id.Nat.)

3. Pour les professions libérales à caractère philantropique (Missionnaires)

  • Lettre de demande du Représentant Légal de la Communauté ou congrégation adressée au Directeur Général de la DGM
  • Agrément (photocopie) de la communauté ou de l'ASBL
  • Attestation missionnaire ou de service
  • Engagement de prise en charge légalisé du Représentant Légal

4. Pour les Comptoirs de Diamant et d'Or

  • Photocopie légalisée de l'Arrêté d'agrément du Minisère de Mines
  • Preuve de dépôt de USD 50.000 dans une banque locale
  • Photocopie légalisée du Nouveau Registre de Commerce
  • Photocopie légalisée de l'Identification Nationale
  • Preuve de régularité vis-à-vis du fisc
  • Preuves d'affiliation à l'NPP, INSS et à un Syndicat patronal reconnu en RDC

Nomenclature des visas et conditions d'octroi

Conformément à la Loi et aux testes réglementaires, la Direction Générale de Migration est habilitée à délivrée les visas aux expatriés désireux de venir visiter  la RDC ou pour s'y établir. Le visa ne peut être accordé qu'aux requérants qui remplissent les conditions déterminées par les textes légaux et réglementaires. Pour plus de détails sur les conditions d'obtentin des visas,  voir www.dgm.cd

Visa d'Etablissement de Travail (1 à 2 ans)

Délivré aux étrangers désireux de travailler  sous contrat de travail en RDC. La validité du Visa de travail est celle de la carte de travail.

Conditions particulières à remplir pour son acquisition :

  • Etre détenteur d'une carte de travail
  • Présenter un contrat de travail visé par l'Office Nationale de l'Emploi
  • Avoir la qualification et en présenter la preuve
  • Présenter une attestation de service

Visa d'Etablissement de Travail Spécifique

  Il est accordé pour une durée qui ne peut dépasser 1 an. il n'est pas renouvelable.

Visa d'Etablissement pour Etudes

  • Preuve d'admission dans un établissement d'enseignement agréé
  • Engagement de prise en charge notarié ou preuve d''une bourse d'études
  • Pour les chercheurs, document visé par le Ministère ayant la recherche scientifique dans ses attribution (ayant encore au moins 3 mois de validité)

Visa d'Etablissement pour conjoints étrangers des nationaux (Matrimonial)

  •   Acte de mariage (photocopie)
  • Photocopie légalisée de la carte d'identité du conjoint
  • Photocopie légalisée de l'autorisation maritale (pour les épouses)

NB : Le Visa Sortie-Retour est accordé pour un ou plusieurs voyages à tout étranger détenteur d'un Visa d'Etablissement qui voudrait se déplacer pour l'extérieur du pays. Sa validité est de 7 mois à partir de la première sortie et de 11 mois pour les professions libérales à caractère philanthropiques, mes Missionnaires et les ASBL.

Visa d'Etablissement spécial (5 à 10 ans)

C'est type de Visa est accordé aux promoteurs ou mandataires des entreprises nouvelles, agréées au Code de investissements. Le détenteur du visa spécial bénéficie de la gratuité du visa sortie-retour.

Conditions particulières à remplir pour son acquisition :

  • Adresser au Directeur Général de la Direction Générale de Migration une lettre de demande
  • Présenter l'agrément de l'Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI)
  • Joindre l'Arrêté interministériel d'agrément du projet

Visas d'Etablissement Permanent

Le Visa d'Etablissement Permanent a une durée indéterminée. son détenteur est dispensé de visa de sortie-retour.

Conditions particulières à remplir pour son acquisition :

  •  Adresser une lettre e demande au Directeur Général de la Direction Générale de Migration
  • Avoir séjourné régulièrement en RDC sans interruption pendant au moins 15 ans
  • Exercer des activités agricoles, libérales, commerciales ou industrielles
  • Etre en règle vis-à-vis du fisc

 

 

NB : Tout étranger détenteur du Visa Permanent est exempté du visa Sortie-retour

Cas de dispense du passeport et du visa

1. Passeport et Visa

 

  • Les étrangers âgés de moins de 15 ans, à la condition que leur identité soit indiquée sur le passeport de l'auteur, de l'ascendant ou du tuteur qu'ils accompagnent ;
  • Les étrangers membres du personnel naviguant de lignes aériennes ou maritimes faisant escale en RDC, à la condition qu'ils soient porteurs d'une licence ou d'un certificat valable de membre d'équipage.

 

2. Visa de transit

 

  •  Les étrangers en transit empruntant exclusivement les voies aériennes ou maritimes à condition qu'ils ne sortent pas des limites aéroportuaires ou portuaires durant l'escale ;
  • Les étrangers qui transitent par la RDC, en empruntant exclusivement la voie aérienne et qui doivent attendre le temps strictement nécessaire pour prendre la première correspondance leur permettant de continuer leur voyage ;
  • Les étrangers qui, passagers d'une compagnie aérienne, font escale à l'aéroport de Kinshasa et poursuivent leur voyage par avion au départ de l'aéroport de Brazzaville, étant entendu qu'ils peuvent également bénéficier de cette dispense dans le sens Kinshasa – Brazzaville ;
  • Les membres du personnel naviguant des lignes aériennes ou maritimes faisant escale en RDC, à la condition qu'ils soient porteurs d'une licence ou d'un certificat valable de membre d'équipage.

Tarifs

d'ordre

Actes générateurs de recettes

$ USD

1a

Visa d'établissement spécial 5 ans

653

1b

Visa d'établissement spécial 10 ans

700

2

Visa d'établissement permanent

1500

3a

Visa d'établissement ordinaire pour commençant et profession libérale à    caractère lucratif (médecin, avocat...)

700

3b

Visa d'établissement ordinaire profession libérale à caractère
            philanthropique (missionnaires)                

200

4

Visa d'établissement de travail

653

5

Visa d'établissement pour mineurs et étudiants

100

6

Visa d'établissement pour épouses étrangères des nationaux (matrimonial)

200

7

Transposition visa d'établissement

43

8a

Visa de sortie avec un seul voyage

117

8b

Visa de sortie avec plusieurs voyages    

183

8c

Visa de sortie pour mineurs et étudiants, un voyage

22

8d

Visa de sortie pour mineurs et étudiants, plusieurs voyages

43

8e

Visa de sortie pour missionnaires, un seul voyage

44

8f

Visa de sortie pour missionnaires, plusieurs voyages

86

9a

Visa de transit aller simple

50

9b

Visa de transit aller retour

100

10a

Visa voyage 1 mois, une entrée    

83

10b

Visa voyage 1 mois et plusieurs entrées

133

10c

Visa voyage 2 mois et une seule entrée

150

10d

Visa voyage 2 mois et plusieurs entrées

200

10e

Visa voyage 3 mois et une seule entrée

217

10f

Visa voyage 3 mois et plusieurs entrées

250

10g

Visa voyage 6 mois et une seule entrée

300

10h

Visa voyage 6 mois et plusieurs entrées

400

11a

Visa aéroportuaire    

40

11b

Visa portuaire    

40

12

LPI (Laissez-passer Individuel)

5

13a

prorogation de séjour des étrangers porteurs de Laissez-passer des pays limitrophes 30 jours

20

13b

prorogation de séjour des étrangers porteurs de Laissez-passer des pays limitrophes 15 jours

10

14a

Amendes transactionnelles pour séjour irrégulier suite à l'expiration du visa (Par mois d'irrégularité )

100-150

14b

Amendes transactionnelles pour défaut de visa (Absence de visa)

150-300

-

Formulaire

20

-

Frais de dépôt

 

 

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