DGI : Paiement du premier acompte provisionnel de l´impôt sur les biens

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        La Direction générale des impôts (DGI) rappelle aux grandes entreprises que le paiement des premiers acomptes provisionnels de l´impôt sur les bénéfices et profits de l’exercice fiscal 2016, revenus 2015, intervient au plus tard le 31 juillet 2015. Ci-dessous le communiqué officiel de la DGI

République Démocratique du Congo Ministère des Finances Direction Générale des Impôts Le Directeur Général Communiqué Officiel n° 01/025/DGI/DG/DESCOM/MT/2015 La Direction Générale des Impôts rappelle aux contribuables relevant de la Direction des Grandes Entreprises, des Centres des Impôts ainsi que des sièges modélisés et modernisés des Directions Provinciales des Impôts que conformément à la législation fiscale en vigueur, le paiement du premier acompte provisionnel de l'impôt sur les bénéfices et profits de l'exercice fiscal 2016, revenus 2015, doit intervenir au plus tard, le vendredi 31 juillet 2015.

Le montant dudit acompte représente 40 % de l'impôt déclaré au titre de l'exercice comptable 2014, augmente des suppléments éventuels établis par l'administration au titre dudit exercice, que ces sommes fassent ou non l'objet de contestation.

Leur attention est attirée sur le fait que le défaut ou l'insuffisance de paiement dans le délai légal donnera lieu à l'application d'une amende égale à 50 % de l'acompte non versé.

Par ailleurs, l'imputation éventuelle du crédit d'impôt n'est autorisée que dans la limite de 20 % du montant de l'acompte dû.

Fait à Kinshasa, le 10 juillet 2015
Pour le Directeur Général en congé,
Vincent Kabwa Kanyampa
Directeur Général Adjoint

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