Le 16 & 17 avril : formation OHADA « Le recouvrement des créances par la procédure d’injonction de payer : du juge national au juge de cassation »

Formation  | 

La Chambre de Commerce et d'Industrie Franco-Congolaise en collaboration avec le Cabinet NTN & PARTNERS SCRL organise un module de formation OHADA ayant comme thème: « Le recouvrement des créances par la procédure d’injonction de payer : du juge national au juge de cassation » le lundi 16 et le mardi 17 avril de 13h à 17 h à son siège.

Frais de participation : 250 USD (membre)/300 USD (non membre)

Formateur : Maître Christian TSHIBANDA MULUNDA

Le recouvrement par voie d’injonction de payer est simple comme l’intitulé de l’Acte uniforme le prévoyant l’indique. Cependant, il présente des subtilités rigoureuses sous peine d’irrecevabilité ou de nullité de procédure en cas de leur inobservance.

C’est le cas de l’interprétation combinée des articles 1 à 27, 336 et 337 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et voies d’exécution qui prévoient les règles de forme et de fond si bien que le seul renvoi au droit national prescrit par l’Acte uniforme lui-même permette, dans ce cas, de faire application du droit interne.

La formation a pour objectif de maîtriser le droit du recouvrement des créances par la procédure d’injonction de payer. C'est aussi de s’exercer à la pratique singulièrement dans la rédaction des actes de procédure à tous les niveaux de la procédure, du juge national premier saisi, en passant par le juge d’appel au juge de cassation.

Concerne : magistrats, avocats, chefs d’entreprises, juristes d’entreprises, fiscalistes, agents de l’administration fiscale et parafiscale, agents de banque, opérateurs économiques et à toute personne intéressée.

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