OHADA « Le recouvrement forcé des créances non fiscales à la lumière du droit OHADA »

19 mars 2018

FORMATION

Ce module devrait intéresser beaucoup nos membres car les opérateurs économiques sont assujetties aux devoirs fiscaux et para fiscaux. En outre, les procédures fiscales en matière de recouvrement forcé sont dictées par l’Ordonnance-loi n° 13/003 du 23 février 2013 portant réforme des procédures relatives à l’assiette, au contrôle et aux modalités de recouvrement des recettes non fiscales.

Concerne : magistrats, avocats, chefs d’entreprises, juristes d’entreprises, fiscalistes, agents de l’administration fiscale et parafiscale, agents de banque, opérateurs économiques et à toute personne intéressée.

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