Communiqué ARCA relatif à l'interdiction d'assurance directe à l'étranger

INTERDICTION DE L’ASSURANCE DIRECTE À L’ÉTRANGER

La souscription de l’assurance directe à l’étranger et aux entreprises non agréés est interdite en RDC par l’ARCA et ceci conformément aux dispositions légales en vigueur notamment l’article 286 et 445 de la Loi n°15/005 du 17 mars 2015 portant Code des Assurances.

L’autorité de régulation appelle donc tous les opérateurs économiques ainsi que les organismes nationaux et internationaux à se conformer aux dispositions légales en RDC et souligne par ailleurs que les contrevenants s’exposeront à la rigueur de la loi.

Documentation

Télécharger Communique_ARCA_lutte_contre_l_evasion_des_primes__novembre2020.pdf  (PDF • 478 Ko)

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