Communiqué Ministère des Finances - DGI : Moratoire et assouplissement des règles de dépot des annexes lors de la déclaration de l'IBP 30-04-20
Tolérance vis à vis du non dépôt des annexes à la déclaration d'IBP à la date d'échéance. et non application de pénalité en cas de dépôt de ces annexes ultérieurement.
