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Communiqué Ministère des Finances - DGI : Moratoire et assouplissement des règles de dépot des annexes lors de la déclaration de l'IBP 30-04-20

Tolérance vis à vis du non dépôt des annexes à la déclaration d'IBP à la date d'échéance. et non application de pénalité en cas de dépôt de ces annexes ultérieurement.

Documentation

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