Communiqué Officiel DGI - 13-07-20
Présentation du communiqué :
LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS RAPPELLE AUX CONTRIBUABLES RELEVANT DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES, DES CENTRES DES IMPÔTS AINSI QUE DES SIÈGES MODÉLISES ET MODERNISES DES DIRECTIONS PROVINCIALES DES IMPÔTS QUE CONFORMÉMENT À LA LÉGISLATION FISCALE EN VIGUEUR, LE PAIEMENT DU DEUXIÈME ACOMPTE PROVISIONNEL DE L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES ET PROFITS (IBP) DE L'EXERCICE FISCAL 2021, REVENUS 2020, INTERVIENT AU PLUS TARD LE VENDREDI 31 JUILLET 2020.
LE MONTANT DUDIT ACOMPTE REPRÉSENTE 20% DE L'IMPÔT DÉCLARÉ AU TITRE DE L'EXERCICE COMPTABLE 2019. AUGMENTÉ DES SUPPLÉMENTS ÉVENTUELS ÉTABLIS PAR L'ADMINISTRATION AU TITRE DUDIT EXERCICE. QUE CES SOMMES FASSENT OU NON L'OBJET DE CONTESTATION.
LEUR ATTENTION EST ATTIRÉE SUR LE FAIT QUE LE DÉFAUT OU L'INSUFFISANCE DE PAIEMENT DANS LE DÉLAI LEGAL DONNERA LIEU À L'APPLICATION D'UNE AMENDE ÉGALE À 50% DE L'ACOMPTE NON VERSE.
PAR AILLEURS, L'IMPUTATION ÉVENTUELLE DU CRÉDIT D'IMPÔT N'EST AUTORISÉE QUE DANS LA LIMITE DE 20% DU MONTANT DE L'ACOMPTE DÛ.
S'AGISSANT DES CAS PARTICULIERS DES CONTRIBUABLES JADIS BÉNÉFICIAIRES DU MÉCANISME DE COMPENSATION, L'IMPUTATION DEVRA S'EFFECTUER CONFORMÉMENT AUX INSTRUCTIONS CONTENUES DANS LA LETTRE N CAB/MIN.FINANCES/ECO/NSW/2020/0607 DU 24 FÉVRIER 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES
AUSSI, COMPTE TENU DE LA PANDÉMIE DE LA COVID-19. LES CONTRIBUABLES SONT-ILS INVITÉS À PRIVILÉGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE. EN FORMAT PDF. DU BORDEREAU DE VERSEMENT D'ACOMPTE PROVISIONNEL ET DE LA PREUVE DE PAIEMENT DUDIT ACOMPTE AUX ADRESSES ÉLECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS.
