Analyses & Etudes

La RDC dotée d'une nouvelle loi sur la sous-traitance

Depuis le 8 février 2017, la République démocratique du Congo s’est dotée d’une nouvelle loi sur la sous-traitance. La présente loi fixe les règles applicables à la sous-traitance entre personnes physiques ou morales de droit privé.

Téléchargez la loi fixant les règles applicables à la sous-traitance (tirée du Journal Officiel de la RDC du 15 février 2017, p.7-p.14)

Documentation

Télécharger J.O._n_4-I_du_15_fevrier_2017-A4.pdf  (PDF • 1 Mo)

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