Tout savoir sur la mise en conformité du Numéro d'Identification nationale (ID.NAT)
Les numéros d'identification nationale délivrés aux opérateurs économiques avant le 07 juillet 2020 sont devenus non conformes aux dispositions de la nouvelle réglementation suite à l’arrêté ministériel n°011/CAB.IN/ECONAT/ABM.CITY/2020 du 02 juillet 2020 fixant la nomenclature des activités économiques et les modalités de codification du numéro d’identification nationale.
Ce nouvel Arrêté, qui révise celui du n°23/CAB/MINEC/98 du 03 octobre 1998 portant reconfirmation ou octroi du numéro d’identification nationale, apporte quelques modifications sur le numéro d'identification nationale tel qu'il a été délivré avant le 07 juillet 2020.
En effet, le nouveau numéro ID.NAT prend en compte :
L’actuelle configuration administrative et territoriale de la RDC (avec ses 26 provinces) conformément à l’article 2 de la constitution, et la classification des activités économiques telle que adoptée à Cotonou le 17 octobre 2019 et prise en compte dans le logiciel de I'OHADA, une organisation à laquelle la RDC a adhéré depuis la promulgation de la Loi n°10/002 du 11 février 2010.
Tous les opérateurs économiques ayant obtenus des numéros ID.NAT avant le 07 juillet 2020 doivent formuler une demande d'harmonisation adressée directement au Secrétaire Général à l'Economie Nationale.
A cette demande, il doit être annexé une copie de l'ancien numéro ainsi que les preuves de paiement de la taxe y afférente. Cette taxe est de l'équivalent en francs congolais de 30 dollars US par personne morale et 10 dollars US par personne physique. C'est conformément à l'Arrêté Interministériel n°017 du 24 décembre 2019 portant fixation des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du Ministère de l'Economie Nationale.
Pour ce qui est de la sanction en cas de non harmonisation, l’article 8 de l'arrêté sus évoqué dispose : "Les personnes physiques et morales détentrices des numéros d'identification nationale non conformes aux dispositions du présent Arrêté, sont tenues de les faire harmoniser dans un délai de six mois à dater de la publication du présent Arrêté au Journal Officiel. Dépassé ce délai tous les anciens numéros vont tomber caducs."
Ainsi, l'arrêté ayant été publié au J.O, en date du 15 août de l’année en cours, les opérateurs économiques doivent solliciter la mise en conformité de leurs ID.NAT avant le mois de février 2021.
Les demandes d'harmonisation peuvent être déposées au secrétariat général à l'économie nationale ou envoyée par mail à l’adresse : sgeconat2018(@)gmail.com
Source :
Journal officiel de la RDC N° 16 du 15 août 2020
