Convocation des entreprises au parquet Général de Kinshasa/Gombe en matière des impôts, droits, taxes et redevances

Présentation du communiqué :

Il nous revient de constater ces dernier temps, l'ouverture intempestive des Informations judiciaires à charge des dirigeants et chefs d'entreprises par le Parquet Général de Kinshasa/Gombe, au cours desquelles des instructeurs invitent les entreprises à leur fournir tous les éléments des dossiers à caractère fiscaux et douaniers portant, indistinctement, sur l'ensemble de leurs activités et couvrant une période précise, donnant l'impression que le Parquet s'érige en instance de contrôle du paiement des impôts, droits, taxes et redevances, ce qui serait contraire à ses missions légales. 


Cela est d'autant plus vrai que, dans le cadre de l'instruction judiciaire, les demandes de communication des documents par les instructeurs des dossiers se fondent sur des dispositions empruntées aux lois fiscales. 
A ce propos, la FEC tient à dénoncer ces informations judiciaires qui, visiblement, revêtent un caractère tracassier et sont de nature à dégrader le climat des affaires dans notre pays. Car, ces informations judiciaires sont décriées tant sur le point de vue de principe, de l'étendue de la mission, que des modalités de mise en oeuvre.


Nous vous rappelons que, sous réserve des faits infractionnels commis à l'occasion d'un contentieux, sur le plan fiscal, la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 sur les procédures fiscales ne donne aucune assise à la Police Judiciaire requise par le Parquet Général de se livrer à des vérifications fiscales, qui relèvent du contentieux fiscal, et pour lesquelles les compétences sont réservées par la Loi. 
Sur le plan douanier, le contentieux de douane commence par l'établissement d'un procès-verbal de constat d' infraction en matière douanière, qui relève de la compétence des agents de douane auxquels cette mission a été confiée aux termes du Code des Douanes. En l'absence d'un tel constat, les Officiers de Police Judiciaire requis par le Parquet Général ne peuvent se substituer aux organes habilités pour mener une action de portée générale, et du reste sans repère. 


Par la présente, la FEC, tout en adhérant au principe d'un Etat de droit et le soutien à toute action judiciaire tendant à la poursuite des faits infractionnels à l'encontre de leurs auteurs, attire votre attention sur la vigilance qui doit être la vôtre pour que soit évité un glissement des enquêtes vers un contrôle fiscal ou douanier innomé. 


be l'avis de la FEC, les pièces qui doivent être sollicitées par les enquêteurs ne peuvent être que celles portant sur les faits infractionnels dont le Parquet général est saisi. Cela étant, toute vérification générale concrétisant une demande de communication de l'ensemble des documents portant sur les activités fiscales et douanières des entreprises doit être considérée comme sans fondement en droit. 
La FEC vous informe que, par courrier séparé, elle va s'adresser à Monsieur le Procureur Général près la Cour d'Appel de Kinshasa/Gombe, ainsi qu'à la Cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République, pour obtenir que les enquêtes soient recadrées et servent effectivement aux fins pour lesquelles elles ont été initiées. 


En attendant, elle sensibilise ses membres à se ressourcer aux droits qui leur sont garantis, afin de solliciter qu'il soit veillé au respect de la légalité dans les enquêtes en cours. 

Documentation

Télécharger communique_officiel_de_la_fec.pdf  (PDF • 866 Ko)

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