Ministère des Finances - Transmission à la DGDA des mesures liées au Covid19 13-04-20

Mesures requises par le Ministère des Finances pour la DGDA dont :

- exonération sur 6 mois des taxes et redevances liées à l'importation d'intrants et produits pharmaceutiques ainsi que matériels et équipements médicaux

- suspension de perception de la TVA pendant 3 mois, à l'importation des produits de première nécessité

- suspension pendant 3 mois des contrôles douaniers sauf flagrance

- surséance des actions de recouvrement forcé

- facilitation de la procédure d'enlèvement des intrants et produits pharmaceutiques actuellement sous douane...

 

source : Courrier diffusé notamment par l'ANAPI. sur leur compte Twitter

Documentation

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