COVID-19
Ministère des Finances - Transmission à la DGDA des mesures liées au Covid19 13-04-20
Mesures requises par le Ministère des Finances pour la DGDA dont :
- exonération sur 6 mois des taxes et redevances liées à l'importation d'intrants et produits pharmaceutiques ainsi que matériels et équipements médicaux
- suspension de perception de la TVA pendant 3 mois, à l'importation des produits de première nécessité
- suspension pendant 3 mois des contrôles douaniers sauf flagrance
- surséance des actions de recouvrement forcé
- facilitation de la procédure d'enlèvement des intrants et produits pharmaceutiques actuellement sous douane...
source : Courrier diffusé notamment par l'ANAPI. sur leur compte Twitter
