Ministère des Finances - Transmission à la DGI des mesures de riposte 14-04-20

dont :

- suspension des contrôles durant 3 mois

- suspension de la perception de la TVA

- surséance des actions de recouvrement forcé

- prise en compte comme charges déductibles des contributions versées au fond de soutien de la riposte COVID 19

 

source : Courrier diffusé notamment par l'ANAPI. sur leur compte Twitter

Documentation

Télécharger 20-04-14_Ministere_des_Finances_-_Transmission_des_mesures_de_riposte_a_la_DGI_14-04-20.jpeg  (JPEG • 94 Ko)

Articles sur le même thème

Aucune actualité disponible.

Evénements sur le même thème

Partager cette page Partager sur FacebookPartager sur TwitterPartager sur Linkedin

Fermer

Vous débutez à l'export ?