COVID-19

Ministère des Finances - Transmission à la DGI des mesures de riposte 14-04-20

dont :

- suspension des contrôles durant 3 mois

- suspension de la perception de la TVA

- surséance des actions de recouvrement forcé

- prise en compte comme charges déductibles des contributions versées au fond de soutien de la riposte COVID 19

 

source : Courrier diffusé notamment par l'ANAPI. sur leur compte Twitter

Documentation

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